Que dit la Loi Boutin ?

Comme son homologue, la loi Carrez, la loi Boutin permet de calculer la superficie d’un bien. La différence entre les deux est que la loi Boutin concerne les biens soumis à la location, et la loi Carrez ceux soumis à la vente.

La loi Boutin est entrée en vigueur un peu plus tard, en 2009. Elle instaure aussi un calcul de la superficie habitable, dite surface plancher.

Les conditions sont les mêmes : on ne prend en compte que les surfaces avec une hauteur sous plafond d’au minimum 1m80, couvertes, et closes. On ne prend pas en compte les surfaces occupées par des murs, cloisons, embrasures de portes, cages d’escalier, les terrasses, places de parking, garages, balcons, etc.

La loi Boutin protège les locataires contre des superficies et donc des loyers démesurés. Le propriétaire peut effectuer le calcul lui-même.

Toutefois, il faut savoir que si l’écart entre la superficie annoncée et la réalité est supérieur à 5%, alors le locataire est en droit d’exiger une diminution du prix du loyer.