Que dit la Loi Carrez ?

La loi Carrez date de décembre 1996 et a été mise en application en juin 1997. Elle a instauré un calcul de la superficie d’un bien mis en vente.

Ce dernier est complexe et complet et ne tient en compte que la surface strictement habitable. Autrement dit, toutes les surfaces couvertes, closes et dont la hauteur sous plafond est d’au minimum 1m80.

Ainsi, le calcul exclut automatiquement les superficies occupées par les murs, les cloisons, les embrasures de portes, de fenêtres, les terrasses ou balcons ouverts. On ne tient compte que des surfaces on l’on peut vivre.

Cette loi encadre et protège les futurs acquéreurs. La superficie ne peut pas être augmentée, et de facto, le prix de vente non plus.

Le calcul peut être effectué par le propriétaire directement. Au vu de la complexité et des enjeux, il peut choisir d’être assisté par un professionnel.